Profil

Services

Propositions concordataires

Lorsque cette option s'avère nécessaire, nous sommes en mesure de vous recommander des propositions concordataires intéressantes et acceptables pour toutes les personnes impliquées. Laproposition concordataire a pour objectif de maintenir votre entreprise en opération, de sauvegarder des emplois, de permettre un redressement financier, de conserver la clientèle, etc.

La proposition concordataire comporte de nombreux avantages :

• Protège votre entreprise contre toute saisie ;
• La débitrice conserve la saisine de ses biens et poursuit ses opérations ;
• Gèle le passif ;
• Tous les recours des créanciers sont suspendus ;
• Aucune procédure ne peut être entamée, sauf exception ;
• Libère les administrateurs de leurs responsabilités statuaires pour les créances gouvernementales impayées (TPS et TVQ) ;
• Permet d'annuler des baux commerciaux, sous certaines conditions ;